Toute infraction pénale commise au sein d’une entreprise soulève la question de la responsabilité pénale du chef d’entreprise (désigné également par les termes d’employeur, de dirigeant ou de chef d’établissement). En la matière, la délégation de pouvoirs qui réunit toutes les conditions de forme et de fond entraîne le transfert de la responsabilité pénale du dirigeant chef d'entreprise sur le préposé auteur de l'infraction pénale. Le délégataire est en effet considéré comme un « représentant » de l'entreprise personnifiée. Il s’ensuit alors une exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise déléguant son pouvoir. La délégation de pouvoirs n’est cependant pas exclusive de la responsabilité pénale de la personne morale impliquée dans la commission de l’infraction. Cette responsabilité est engagée par le délégataire du fait de ses infractions non intentionnelles commises dans le cadre de sa mission, dès lors qu'il intervient dans le cadre de la délégation pour le compte de la société en qualité de représentant de cette dernière.