La prescription de l'action en contrefaçon de brevet
Résumé
L'action en contrefaçon de brevet semble faire partie des zones calmes du droit de la propriété industrielle tant elle est pratiquée et depuis longtemps. C'est oublier que certaines questions demeurent ouvertes, en matière d'interruption de la prescription notamment, et que l'inconstance du législateur en matière de délais ajoute périodiquement un surcroît de complexité.