La rupture conventionnelle pratiquée par un dirigeant d’une PME
Résumé
À qui profitent les innovations juridiques dans le monde du travail ? Institutionnalisée en 2008, la rupture conventionnelle (RC) est un dispositif juridique permettant au salarié et à l'employeur de rompre, d'un commun accord et sans motif, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Crée dans un contexte de développement d'une « flexicurité à la française », ce dispositif juridique permettrait aux employeurs de se séparer plus facilement d'un salarié (volet flexibilisation) tandis qu'il assure la garantie pour les salariés de se voir ouvrir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour une durée maximale de deux ans (volet sécurisation).
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