Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04032966
Soumis le : jeudi 16 mars 2023-18:03:21
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:30:18
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Identifiants
- HAL Id : hal-04032966 , version 1
Citer
Anne Scattolin. Les ententes sur la répression des infraction et l'ordre public procédural répressif. L'ordre public, Actes de l'Université d'été facultatis iuris Pictaviensis 2018, Presses universitaires juridiques de Poitiers, p.139-153, 2019, Collection de la Faculté de droit et des Sciences sociales, 979-10-90426-94-8. ⟨hal-04032966⟩
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