Notification et signification des actes : matière pénale (Internat.) [2e éd.] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2007

Notification et signification des actes : matière pénale (Internat.) [2e éd.]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04025023 , version 1 (11-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04025023 , version 1

Citer

Laurent Desessard. Notification et signification des actes : matière pénale (Internat.) [2e éd.]. Répertoire de droit international [Encyclopédie juridique Dalloz], 2007. ⟨hal-04025023⟩
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