Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2007
Laurent DESESSARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04025023
Soumis le : samedi 11 mars 2023-18:04:14
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
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- HAL Id : hal-04025023 , version 1
Citer
Laurent Desessard. Notification et signification des actes : matière pénale (Internat.) [2e éd.]. Répertoire de droit international [Encyclopédie juridique Dalloz], 2007. ⟨hal-04025023⟩
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