La protection du droit de propriété par la Charte des droits fondamentaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

La protection du droit de propriété par la Charte des droits fondamentaux

Résumé

La conception retenue du droit de propriété, tout à la fois large et souple, est particulièrement adaptée aux enjeux actuels, qu’il s’agisse de la multiplication des « nouveaux biens » issus du travail humain, du développement des nouvelles technologies, des exigences du progrès social ou de la nécessité de protéger l’environnement. La Charte consacre, en premier lieu, une extension de l’assiette du droit de propriété (I) et, en second lieu, un assouplissement de sa protection permettant de le concilier avec d’autres impératifs (II).

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Droit
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CAYOL. Protection droit de propriété par la Charte des droits fondamentaux (revu VP).pdf (572.11 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-04022913 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04022913 , version 1

Citer

Amandine Cayol. La protection du droit de propriété par la Charte des droits fondamentaux. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bilan d’application, Anthémis, pp.277-289, 2018. ⟨hal-04022913⟩
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