La protection du droit de propriété par la Charte des droits fondamentaux
Résumé
La conception retenue du droit de propriété, tout à la fois large et souple, est particulièrement adaptée aux enjeux actuels, qu’il s’agisse de la multiplication des « nouveaux biens » issus du travail humain, du développement des nouvelles technologies, des exigences du progrès social ou de la nécessité de protéger l’environnement.
La Charte consacre, en premier lieu, une extension de l’assiette du droit de propriété (I) et, en second lieu, un assouplissement de sa protection permettant de le concilier avec d’autres impératifs (II).
Domaines
Droit
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