Curseur de l'office du juge en cassation, la distinction du fait et du droit, bien que simple en apparence, est délicate à saisir. Sur la période observée (XXe siècle), la technique de cassation révèle effectivement tant, l’équivocité de l’office du juge de cassation - au regard d'une approche statique de la distinction - que des incohérences dans l'office du juge de cassation - au regard d'une approche dynamique de la distinction. Il apparaît ainsi que la distinction du fait et du droit est essentiellement un instrument stratégique par lequel la Cour de cassation décide ce dont elle entend se saisir, au point de devenir un instrument de politique jurisprudentielle. Cela se justifie par des motifs de toute nature (unifier l'interprétation, désengorger le rôle de la Cour, protéger certaines catégorie de personnes, protéger les droits et libertés des personnes, veiller à une certaine équité) et se comprend parfaitement si l'on admet que la Cour de cassation est une véritable juridiction soucieuse de la justice dans son contrôle de l'application de la loi. Il est donc naturel que la technique de cassation ait évolué vers une plus grande considération des faits, ce qui a atteint son paroxysme aujourd'hui avec le contrôle de proportionnalité.