Note sous Civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21095 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2020

Note sous Civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21095

Résumé

Le juste équilibre ménagé entre les intérêts publics et intérêts privés concurrents en résultant de la mise en œuvre des lois de prescription en matière de filiation, une vérification imposée aux juges du fond par le contrôle de proportionnalité.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Note sous 21 novembre 2018.pdf (280.91 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Mélina Douchy-Oudot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04015382

Soumis le : dimanche 5 mars 2023-21:41:40

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:17

Archivage à long terme le : mardi 6 juin 2023-18:19:14

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-04015382 , version 1 (05-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04015382 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Note sous Civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21095. Procédures, 2020, pp.comm. 228. ⟨hal-04015382⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
21 Consultations
49 Téléchargements

Partager

More