Transfert d'entreprise - Liquidation judiciaire, licenciement d'un salarié protégé et transfert d'entreprise : quelques précisions sur le respect de l'article L. 1224-1
Résumé
Solution. – En l’absence de toute cession d’élémentsd’actifs de la société en liquidation judiciaire à la date àlaquelle l’inspecteur du travail a autorisé le licenciementd’un salarié protégé, le juge prud’homal demeure compétent pour statuer sur le transfert du contrat de travail,conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail.L’action fondée sur ce dernier texte est soumise à laprescription biennale prévue par l’article L. 1471-1 applicable au contentieux de l’exécution du contrat.
Impact. – Lorsque la liquidation judiciaire n’est pasassortie d’un plan de cession, la cessation de l’activité estprononcée et le licenciement pour motif économiquenotifié à chaque salarié. S’il venait à l’esprit d’un repreneur de poursuivre l’activité, en acquérant ultérieurement les actifs corporels et incorporels de l’entreprise, ildevra respecter le principe d’ordre public posé parl’article L. 1224-1 du Code du travail. Le jugeprud’homal, dont l’arrêt réaffirme la compétence, yveillera.
Cass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-17.496, FS-B : JurisData n° 2022-006113