Solution. – En l’absence de toute cession d’éléments d’actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé, le juge prud’homal demeure compétent pour statuer sur le transfert du contrat de travail, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail. L’action fondée sur ce dernier texte est soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 1471-1 applicable au contentieux de l’exécution du contrat.

Impact. – Lorsque la liquidation judiciaire n’est pas assortie d’un plan de cession, la cessation de l’activité est prononcée et le licenciement pour motif économique notifié à chaque salarié. S’il venait à l’esprit d’un repreneur de poursuivre l’activité, en acquérant ultérieurement les actifs corporels et incorporels de l’entreprise, il devra respecter le principe d’ordre public posé par l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le juge prud’homal, dont l’arrêt réaffirme la compétence, y veillera.

Cass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-17.496, FS-B : JurisData n° 2022-006113