L'action en contrefaçon ou la rencontre du troisième type [Note sous : Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386, Entr'ouvert c. Orange et Orange Business Services, ECLI:FR:CCASS:2022:C100705] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

L'action en contrefaçon ou la rencontre du troisième type [Note sous : Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386, Entr'ouvert c. Orange et Orange Business Services, ECLI:FR:CCASS:2022:C100705]

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Soumis le : jeudi 2 mars 2023-12:01:33

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:50:03

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Citer

Marie-Eugénie Laporte-Legeais. L'action en contrefaçon ou la rencontre du troisième type [Note sous : Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386, Entr'ouvert c. Orange et Orange Business Services, ECLI:FR:CCASS:2022:C100705]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n° 6 (1045). ⟨hal-04011379⟩

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