« Le principe de l’intangibilité des pensions liquidées : la sécurité juridique du retraité au mépris du droit à la
répétition de l’indu »

Jessica Attali-Colas

Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

« Le principe de l’intangibilité des pensions liquidées : la sécurité juridique du retraité au mépris du droit à la répétition de l’indu »

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Jessica Attali-Colas

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hal-04008310 , version 1 (28-02-2023)

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Citer

Jessica Attali-Colas. « Le principe de l’intangibilité des pensions liquidées : la sécurité juridique du retraité au mépris du droit à la répétition de l’indu ». Gazette du Palais, 2021, 422k1, pp.79. ⟨hal-04008310⟩

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