« Pas de reconnaissance d’incapacité de travail sans examen médical préalable » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2019

« Pas de reconnaissance d’incapacité de travail sans examen médical préalable »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04008260 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04008260 , version 1

Citer

Jessica Attali-Colas. « Pas de reconnaissance d’incapacité de travail sans examen médical préalable ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 89, pp.457. ⟨hal-04008260⟩
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