Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2023
Carine Brière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04007992
Soumis le : mardi 28 février 2023-12:56:18
Dernière modification le : jeudi 19 décembre 2024-16:24:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04007992 , version 1
Citer
Carine Brière. Le jeu d'un for national exorbitant à l'égard de défendeurs de pays tiers à l'union européen, note sous Cass. 1re civ. 29 juin 2022 (2 arrêts). Journal du droit international (Clunet), 2023, 1, pp.136 à 148. ⟨hal-04007992⟩
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