Le jeu d'un for national exorbitant à l'égard de défendeurs de pays tiers à l'union européen, note sous Cass. 1re civ. 29 juin 2022 (2 arrêts) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2023

Le jeu d'un for national exorbitant à l'égard de défendeurs de pays tiers à l'union européen, note sous Cass. 1re civ. 29 juin 2022 (2 arrêts)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007992 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007992 , version 1

Citer

Carine Brière. Le jeu d'un for national exorbitant à l'égard de défendeurs de pays tiers à l'union européen, note sous Cass. 1re civ. 29 juin 2022 (2 arrêts). Journal du droit international (Clunet), 2023, 1, pp.136 à 148. ⟨hal-04007992⟩
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