Délaissés de voirie : l’acquisition prioritaire par les propriétaires riverains est conditionnée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la Voirie Année : 2019

Délaissés de voirie : l’acquisition prioritaire par les propriétaires riverains est conditionnée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007615 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007615 , version 1

Citer

Christophe Otero. Délaissés de voirie : l’acquisition prioritaire par les propriétaires riverains est conditionnée. Droit de la Voirie, 2019, n° 211, pp. 266. ⟨hal-04007615⟩
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