Article Dans Une Revue
Droit de la Voirie
Année : 2019
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04007615
Soumis le : mardi 28 février 2023-10:22:29
Dernière modification le : samedi 25 novembre 2023-11:07:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04007615 , version 1
Citer
Christophe Otero. Délaissés de voirie : l’acquisition prioritaire par les propriétaires riverains est conditionnée. Droit de la Voirie, 2019, n° 211, pp. 266. ⟨hal-04007615⟩
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