Prothèses PIP : première application positive de la responsabilité pour faute de l'Etat en matière de police sanitaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2019

Prothèses PIP : première application positive de la responsabilité pour faute de l'Etat en matière de police sanitaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04007590 , version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04007590 , version 1

Citer

Christophe Otero. Prothèses PIP : première application positive de la responsabilité pour faute de l'Etat en matière de police sanitaire. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, n° 91, pp. 732. ⟨hal-04007590⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More