Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2019
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04007536
Soumis le : mardi 28 février 2023-09:55:25
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:37:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04007536 , version 1
Citer
Christophe Otero. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est un organisme de droit public. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2019, n° 547. ⟨hal-04007536⟩
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