Ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public : le gardien assimilé à un propriétaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2022

Ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public : le gardien assimilé à un propriétaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04005116 , version 1 (26-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04005116 , version 1

Citer

Christophe Otero. Ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public : le gardien assimilé à un propriétaire. Droit de la voirie et du domaine public, 2022, n° 227, pp. 118. ⟨hal-04005116⟩
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