Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2022
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04005116
Soumis le : dimanche 26 février 2023-09:04:17
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-12:37:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04005116 , version 1
Citer
Christophe Otero. Ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public : le gardien assimilé à un propriétaire. Droit de la voirie et du domaine public, 2022, n° 227, pp. 118. ⟨hal-04005116⟩
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