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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

L'autorité des réserves d'interprétation s'applique aux dispositions analogues

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004928 , version 1 (25-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004928 , version 1

Citer

Coralie Richaud. L'autorité des réserves d'interprétation s'applique aux dispositions analogues. Gazette du Palais, 2017, n°25, p.35. ⟨hal-04004928⟩
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