Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2017
Coralie Richaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004928
Soumis le : samedi 25 février 2023-19:22:16
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004928 , version 1
Citer
Coralie Richaud. L'autorité des réserves d'interprétation s'applique aux dispositions analogues. Gazette du Palais, 2017, n°25, p.35. ⟨hal-04004928⟩
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