Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
Coralie Richaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004894
Soumis le : samedi 25 février 2023-18:38:48
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004894 , version 1
Citer
Coralie Richaud. Sanction du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du cocontractant, la conformité constitutionnelle. Gazette du Palais, 2019, n°41, p.29. ⟨hal-04004894⟩
17
Consultations
0
Téléchargements