Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2011
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04004596
Soumis le : samedi 25 février 2023-08:02:51
Dernière modification le : dimanche 26 février 2023-03:30:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04004596 , version 1
Citer
Christophe Otero. Clair-obscur dans l’obligation de poursuivre les contraventions de grande voirie du domaine public ferroviaire. Droit de la voirie et du domaine public, 2011, n° 149, pp. 13. ⟨hal-04004596⟩
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