La Cour de cassation se prononce sur les emprunts toxiques des collectivités locales
Résumé
Le caractère averti de l’emprunteur personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales. Lorsqu’une obligation de mise en garde existe, seule la société est créancière de cette obligation, et non ses associés. Elle ne porte alors que sur l’inadaptation de l’emprunt aux capacités financières de la société et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi.