La Cour de cassation se prononce sur les emprunts toxiques des collectivités locales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

La Cour de cassation se prononce sur les emprunts toxiques des collectivités locales

Sophie Moreil

Résumé

Le caractère averti de l’emprunteur personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales. Lorsqu’une obligation de mise en garde existe, seule la société est créancière de cette obligation, et non ses associés. Elle ne porte alors que sur l’inadaptation de l’emprunt aux capacités financières de la société et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004491 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004491 , version 1

Citer

Sophie Moreil. La Cour de cassation se prononce sur les emprunts toxiques des collectivités locales : note ss. Cass. com., 28 mars 2018, no 16-26210, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2018, 21, pp.61-63 / GPL324g5. ⟨hal-04004491⟩

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