Evaluation du préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Evaluation du préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents

Résumé

Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004443 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004443 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Evaluation du préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents : Obs. sur Civ. 2, 19 janv. 2023, n° 21-12.264. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-04004443⟩
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