Cession de créances professionnelles : pas de transmission de l'action directe de l'article L. 132-8 du Code de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Cession de créances professionnelles : pas de transmission de l'action directe de l'article L. 132-8 du Code de commerce

Sophie Moreil

Résumé

Le cessionnaire de créances représentant le prix d’un transport, cédées par bordereau Dailly, ne peut pas se voir transférer l’action en paiement du prix de ce transport prévue par l’article L. 132-8 du Code de commerce, qui est exclusivement réservée au transporteur qui exécute matériellement le déplacement de la marchandise. Ne pouvant lui-même exercer cette action, il ne peut se voir reprocher par la caution de l’avoir privée d’un droit préférentiel dans lequel elle aurait pu être subrogée en s’abstenant de l’exercer dans le délai de prescription.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004438 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004438 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Cession de créances professionnelles : pas de transmission de l'action directe de l'article L. 132-8 du Code de commerce : note ss. Cass. com., 29 mai 2019, no 17-24845, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2019, 36, pp.58-59 / GPL361n5. ⟨hal-04004438⟩

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