Cession de créances professionnelles : pas de transmission de l'action directe de l'article L. 132-8 du Code de commerce
Résumé
Le cessionnaire de créances représentant le prix d’un transport, cédées par bordereau Dailly, ne peut pas se voir transférer l’action en paiement du prix de ce transport prévue par l’article L. 132-8 du Code de commerce, qui est exclusivement réservée au transporteur qui exécute matériellement le déplacement de la marchandise. Ne pouvant lui-même exercer cette action, il ne peut se voir reprocher par la caution de l’avoir privée d’un droit préférentiel dans lequel elle aurait pu être subrogée en s’abstenant de l’exercer dans le délai de prescription.