La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d'une procédure collective fait l'objet n'est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun. La contestation portant sur le taux effectif global d’un prêt conclu avant l’ouverture de la procédure collective dont fait l’objet l’emprunteur se serait posée de la même manière si l’entreprise en difficulté n'avait pas été soumise à une procédure collective. Dès lors, si une clause attributive de compétence a été stipulée au contrat de prêt, elle s’applique.