La cause d’un protocole conclu entre une banque et un casino pour assurer le règlement de chèques destinés à couvrir des avances consenties par le casino pour alimenter le jeu n’est pas licite. L’exception de jeu prévue par l’article 1965 du Code civil a donc vocation à s’appliquer à l’action tendant à l’exécution de ce protocole.