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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Exception de jeu : application aux chèques de casino et au-delà

Sophie Moreil

Résumé

La cause d’un protocole conclu entre une banque et un casino pour assurer le règlement de chèques destinés à couvrir des avances consenties par le casino pour alimenter le jeu n’est pas licite. L’exception de jeu prévue par l’article 1965 du Code civil a donc vocation à s’appliquer à l’action tendant à l’exécution de ce protocole.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04004334 , version 1 (24-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04004334 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Exception de jeu : application aux chèques de casino et au-delà : note ss. Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, no 19-20644, in "Droit bancaire - Chronique de jurisprudence". Gazette du Palais, 2021, 21, 57-58 / GPL422p1. ⟨hal-04004334⟩

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