Le droit renouvelé de l’indemnisation des accidents médicaux. Focus sur le fonctionnement des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux
Résumé
The author recalls that one of the fundamental issues of the Kouchner law was to reaffirm liability for fault in medical matters. The law allows for a new method of resolving medical accident litigation that gives the victim the choice of three different ways to obtain compensation for the damage. The author presents the implementation of the CCI mechanism created by the law of March 4, 2002.
L’auteure rappelle que l’un des enjeux fondamentaux de la loi Kouchner était de réaffirmer la responsabilité pour faute en matière médicale. La loi permet un nouveau mode de résolution des litiges en matière d’accidents médicaux qui permet de laisser le choix à la victime entre trois voies indemnitaires pour obtenir compensation du dommage. L’auteure présente la mise en œuvre du dispositif CCI créé par la loi du 4 mars 2002.
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Le droit renouvelé de l’indemnisation des accidents médicaux. Focus sur le fonctionnement des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux-n34-septembre-2022-8.pdf (234.33 Ko)
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