« La perte de chance du cessionnaire de ne pas acquérir les droits sociaux », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 20-12.467 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

« La perte de chance du cessionnaire de ne pas acquérir les droits sociaux », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 20-12.467

Thibaut Massart
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Soumis le : mercredi 22 février 2023-11:53:20

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  • HAL Id : hal-04000455 , version 1

Citer

Thibaut Massart. « La perte de chance du cessionnaire de ne pas acquérir les droits sociaux », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 20-12.467. Gazette du Palais, 2022, 35. ⟨hal-04000455⟩

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