Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04000432
Soumis le : mercredi 22 février 2023-11:49:39
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04000432 , version 1
Citer
Thibaut Massart. « Introduction d'une règle de proportionnalité dans la garantie d'éviction du vendeur de droits sociaux », note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n° 21-11.975. Gazette du Palais, 2022, 9. ⟨hal-04000432⟩
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