« Introduction d'une règle de proportionnalité dans la garantie d'éviction du vendeur de droits sociaux », note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n° 21-11.975 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

« Introduction d'une règle de proportionnalité dans la garantie d'éviction du vendeur de droits sociaux », note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n° 21-11.975

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000432 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000432 , version 1

Citer

Thibaut Massart. « Introduction d'une règle de proportionnalité dans la garantie d'éviction du vendeur de droits sociaux », note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n° 21-11.975. Gazette du Palais, 2022, 9. ⟨hal-04000432⟩
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