« Introduction d'une règle de proportionnalité dans la garantie d'éviction du vendeur de droits sociaux », note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n° 21-11.975 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

« Introduction d'une règle de proportionnalité dans la garantie d'éviction du vendeur de droits sociaux », note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n° 21-11.975

Thibaut Massart
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Thibaut Massart. « Introduction d'une règle de proportionnalité dans la garantie d'éviction du vendeur de droits sociaux », note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n° 21-11.975. Gazette du Palais, 2022, 9. ⟨hal-04000432⟩

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