Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04000414
Soumis le : mercredi 22 février 2023-11:45:01
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04000414 , version 1
Citer
Emmanuel Dinh. Quote-part de frais et charges de 12 % sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur fiscal. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 8-9. ⟨hal-04000414⟩
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