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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2022
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04000309
Soumis le : mercredi 22 février 2023-11:12:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04000309 , version 1
Citer
Jérémy Martinez. Le Conseil constitutionnel juge que l’article L812-8 C. com. qui interdit aux mandataires judiciaires d’exercer toute autre profession est conforme à la Constitution. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, Chronique "Secteur public" (4). ⟨hal-04000309⟩
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