Le Conseil constitutionnel estime conforme à la liberté d’entreprendre les nouvelles dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du COVID-19, dans la lignée de ses précédentes décisions en la matière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Le Conseil constitutionnel estime conforme à la liberté d’entreprendre les nouvelles dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du COVID-19, dans la lignée de ses précédentes décisions en la matière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000299 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000299 , version 1

Citer

Jérémy Martinez. Le Conseil constitutionnel estime conforme à la liberté d’entreprendre les nouvelles dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du COVID-19, dans la lignée de ses précédentes décisions en la matière. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, Chronique "Secteur public" (2). ⟨hal-04000299⟩
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