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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2022
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04000294
Soumis le : mercredi 22 février 2023-11:07:42
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04000294 , version 1
Citer
Jérémy Martinez. Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution une disposition imposant à certaines entreprises une obligation de stockage des déchets à prix déterminé. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, Chronique "Secteur public" (2). ⟨hal-04000294⟩
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