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Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution une disposition imposant à certaines entreprises une obligation de stockage des déchets à prix déterminé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000294 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000294 , version 1

Citer

Jérémy Martinez. Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution une disposition imposant à certaines entreprises une obligation de stockage des déchets à prix déterminé. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, Chronique "Secteur public" (2). ⟨hal-04000294⟩
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