Pour le rétablissement de la logique du rapport civil des libéralités
Résumé
À la faveur de la loi du 3 juillet 1971, le rapport civil des libéralités s'est trouvé profondément réformé au service d'une triple ambition : l'égalité des héritiers, la sécurité du gratifié et l'autonomie de la volonté. Cinquante ans après l'entrée en vigueur de la loi de 1971, une telle cohérence du rapport apparaît compromise. Trois problématiques en témoignent plus spécialement : l'exigence ou non d'un rapport en cas de mise à disposition gratuite d'un bien au profit d'un successible ; le prétendu « rapport spécial en moins prenant » imposé au conjoint survivant gratifié par le de cujus ; le rapport fictif qu'il est permis au disposant d'imposer au renonçant. Ici et là, un retour à l'orthodoxie s'impose pour rétablir la logique du rapport.