Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04000269
Soumis le : mercredi 22 février 2023-10:58:03
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04000269 , version 1
Citer
Arnaud Raynouard. Extension du domaine des réformes : l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux est arrivé… place à la consultation publique !. La revue pratique du recouvrement, 2022, 10. ⟨hal-04000269⟩
Collections
45
Consultations
0
Téléchargements