L'application du barème "Macron" en cas de résiliation judiciaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2022

L'application du barème "Macron" en cas de résiliation judiciaire

Abstract

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04000241 , version 1 (22-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04000241 , version 1

Cite

Hélène Nasom Tissandier. L'application du barème "Macron" en cas de résiliation judiciaire. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, 539. ⟨hal-04000241⟩
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