Suspension du règlement intérieur : recevabilité de l'action syndicale en défense de l'intérêt collectif de la profession - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2022

Suspension du règlement intérieur : recevabilité de l'action syndicale en défense de l'intérêt collectif de la profession

Abstract

La Cour de cassation reconnait pour la première fois qu'un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, en l'absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que ce non-respect porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. En revanche, il n'est pas recevable à demander au tribunal judiciaire par voie d'action au fond la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise pour les mêmes motifs.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04000238 , version 1 (22-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04000238 , version 1

Cite

Hélène Nasom Tissandier. Suspension du règlement intérieur : recevabilité de l'action syndicale en défense de l'intérêt collectif de la profession. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, 550. ⟨hal-04000238⟩
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