Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04000201
Soumis le : mercredi 22 février 2023-10:33:46
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04000201 , version 1
Citer
François Fruleux. Durée d'exercice de l'activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l'exonération Dutreil de manière rétroactive. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 37. ⟨hal-04000201⟩
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