Durée d'exercice de l'activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l'exonération Dutreil de manière rétroactive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Durée d'exercice de l'activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l'exonération Dutreil de manière rétroactive

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000201 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000201 , version 1

Citer

François Fruleux. Durée d'exercice de l'activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l'exonération Dutreil de manière rétroactive. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 37. ⟨hal-04000201⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More