Durée et point de départ de la prescription de l'action en qualification de contrat de travail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2022

Durée et point de départ de la prescription de l'action en qualification de contrat de travail

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du Code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000154 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000154 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Durée et point de départ de la prescription de l'action en qualification de contrat de travail. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, 545. ⟨hal-04000154⟩
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