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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2022

Point de départ du délai de prescription pour une action en rappel de salaire consécutive à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000136 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000136 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Point de départ du délai de prescription pour une action en rappel de salaire consécutive à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, 548. ⟨hal-04000136⟩
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