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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2022

Les conditions d'appréciation de mise en place d'un PSE peuvent s'apprécier au niveau de l'UES

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000087 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000087 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Les conditions d'appréciation de mise en place d'un PSE peuvent s'apprécier au niveau de l'UES. Jurisprudence Sociale Lamy, 2022, 551. ⟨hal-04000087⟩
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