Portée d'une clause de conciliation obligatoire en matière prud'homale
Résumé
Par un avis rendu le 14 juin 2022, la Cour de cassation confirme le maintien de sa jurisprudence antérieure : en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.