Portée d'une clause de conciliation obligatoire en matière prud'homale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence sociale Année : 2022

Portée d'une clause de conciliation obligatoire en matière prud'homale

Résumé

Par un avis rendu le 14 juin 2022, la Cour de cassation confirme le maintien de sa jurisprudence antérieure : en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04000071 , version 1 (22-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04000071 , version 1

Citer

Hélène Nasom Tissandier. Portée d'une clause de conciliation obligatoire en matière prud'homale. Revue de jurisprudence sociale, 2022, 546. ⟨hal-04000071⟩
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