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Conference Papers Year : 2019

Nouvelles modalités de rédaction et de motivation des arrêts de la cour de cassation

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04000002 , version 1 (22-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04000002 , version 1

Cite

Louis Perreau-Saussine. Nouvelles modalités de rédaction et de motivation des arrêts de la cour de cassation. Nouvelles modalités de rédaction et de motivation des arrêts de la cour de cassation, Nov 2019, Paris, France. ⟨hal-04000002⟩
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