Le prix de rachat des parts ou actions de l’associé exclu peut être fixé à la valeur nominale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Le prix de rachat des parts ou actions de l’associé exclu peut être fixé à la valeur nominale

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Commentaire d'un arrêt Cass. 1ère civ. du 22 septembre 2021 affirmant que rien n'interdit aux statuts d'une SELAS d'adopter des clauses d'exclusion prévoyant le rachat des actions à leur valeur nominale et non réelle

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Droit

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Soumis le : mardi 21 février 2023-15:36:18

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

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Dates et versions

hal-03999205 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03999205 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Le prix de rachat des parts ou actions de l’associé exclu peut être fixé à la valeur nominale. Gazette du Palais, 2021, 44. ⟨hal-03999205⟩

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